Prime aux nouveaux propriétaires

Prime aux nouveaux propriétaires occupant le logement propriété unique pendant au moins 5 ans

Depuis le 1er janvier 2014, l’acquéreur d’un logement à Forest et s’y domiciliant pendant au moins 5 ans peut obtenir une prime équivalente à la part communale du précompte immobilier.

La prime est versée en une tranche plafonnée à 822 € et octroyée aux conditions suivantes :

  • Être assujetti·e à l’impôt des personnes physiques;
  • Être redevable de cet impôt (l’avertissement extrait de rôle doit comporter des revenus);
  • Disposer de revenus inférieurs à 60 071 euros pour un·e isolé·e et 86 769 euros pour un couple; ce plafond est augmenté de 4005 euros par enfant à charge;
  • Être domicilié·e à l’adresse du logement pour lequel le précompte immobilier est dû et s’y maintenir pendant 5 ans à partir de l’octroi de la prime;
  • Ne pas être plein·e propriétaire ou copropriétaire d’un autre bien immobilier.

Vous devez introduire la demande de prime dans les 6 mois de l’envoi du tout premier avertissement extrait de rôle du précompte immobilier à votre nom.