Prime aux nouveaux propriétaires
Prime aux nouveaux propriétaires occupant le logement propriété unique pendant au moins 5 ans
Depuis le 1er janvier 2014, l’acquéreur d’un logement à Forest et s’y domiciliant pendant au moins 5 ans peut obtenir une prime équivalente à la part communale du précompte immobilier.
La prime est versée en une tranche plafonnée à 822 € et octroyée aux conditions suivantes :
- Être assujetti·e à l’impôt des personnes physiques;
- Être redevable de cet impôt (l’avertissement extrait de rôle doit comporter des revenus);
- Disposer de revenus inférieurs à 60 071 euros pour un·e isolé·e et 86 769 euros pour un couple; ce plafond est augmenté de 4005 euros par enfant à charge;
- Être domicilié·e à l’adresse du logement pour lequel le précompte immobilier est dû et s’y maintenir pendant 5 ans à partir de l’octroi de la prime;
- Ne pas être plein·e propriétaire ou copropriétaire d’un autre bien immobilier.
Vous devez introduire la demande de prime dans les 6 mois de l’envoi du tout premier avertissement extrait de rôle du précompte immobilier à votre nom.
contact :
02 348 17 11
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