Personnes transgenres

La loi du 25/06/2017, entrée en vigueur le 01/01/2018, permet aux personnes transgenres de faire modifier officiellement l’enregistrement du sexe et leurs prénoms.

L’Officier de l’État civil de la commune de résidence est compétent pour recevoir ces déclarations.

La modification de l’enregistrement du sexe

La procédure en deux étapes est clairement expliquée sur le site du Service public fédéral Justice.

Veuillez prendre rendez-vous via la plateforme Irisbox.

Le changement de nom et/ou de prénoms

Toute personne qui a des raisons sérieuses de changer de nom et/ou de prénom  peut adresser une demande au Ministre de la Justice.