Permis d'urbanisme
Quand faut-il un permis d'urbanisme ?
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme.
Le principe est donc l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme ; la dispense est l’exception.
Dépôt numérique
Depuis le 21 novembre 2023, l’introduction d’une nouvelle demande de permis d’urbanisme au format 100% numérique est possible !
Pour se faire, rendez-vous sur la plateforme régionale MyPermit : MyPermit Urban
Depuis le 24 avril 2024, l’introduction d’une nouvelle demande de permis d’environnement au format 100% numérique est possible !
Pour se faire, rendez-vous sur la plateforme régionale MyPermit : MyPermit Environnement
Attention les frais d'introduction de dossier :
Le paiement de la taxe d’introduction de dossier doit être fait lors du dépôt au guichet virtuel.
Dépôt papier au guichet
Introduction d’une nouvelle demande de permis d’urbanisme - dépôt de compléments de dossier suite à un accusé de réception de dossier incomplet - dépôt suite à une demande plans modifiés (application de l’article 191 du CoBAT) - dépôt suite à une modification de la demande en cours de procédure (Application de l’article 126/1) :
Les dépôts se font uniquement sur rendez-vous.
La prise de rendez-vous peut être effectuée :
- par téléphone : 02 370 22 28 - 02 348 17 21
- par mail : urbanisme@forest.brussels
Frais d'introduction de dossier :
Paiement de la taxe d’introduction de dossier lors du dépôt au guichet.Les paiements se font exclusivement par paiement électronique (Bancontact-Mistercash). Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
Pour toute nouvelle demande de permis d’urbanisme : 150€ sauf pour les demandes d’abattage d'arbre : 100 €
Permanence technique
Au guichet sans rendez-vous uniquement pour questions techniques générales relatives aux demandes de permis d’urbanisme :
- Les lundis de 13h00 à 16h00
Pour les présentations de projet veuillez prendre rendez-vous par téléphone